Les nouveautés en matière d'indemnité légale de licenciement

Les conditions d’attribution et modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement ont été modifiées par l’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à « la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail » et le Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017.

Les conditions de versement de l’indemnité légale de licenciement   (Cf. l’article L 1234-9 modifié du Code du travail)

Depuis le 23 septembre 2017, l’ancienneté requise pour bénéficier d’une indemnité de licenciement est fixée à 8 mois (au lieu de 1 an antérieurement).

Le montant de l’indemnité légale de licenciement   (Cf. les articles R 1234-2 et R 1234-4 modifiés du Code du travail)

Depuis le 26 septembre 2017, l’indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

• Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
• Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.

ATTENTION : les dispositions conventionnelles plus favorables continuent de s’appliquer.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

• Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée du service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;
• Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Ces dispositions s’appliquent également aux ruptures conventionnelles.