Preuve de la réception contradictoire

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2019, 18-12.221, Publié au bulletin

La réception prononcée en présence du maître de l’ouvrage et du maître d‘œuvre, alors que l’entrepreneur a été valablement convoqué, est contradictoire. La preuve de la convocation de l’entreprise absente peut être rapportée par tous moyens et notamment en démontrant que cette dernière a été convoquée en temps utile par courrier recommandé et télécopie.

La Cour de Cassation confirme sa position sur ce point. Elle avait retenu en 2015, que la réception prononcée hors présence de l’entreprise ne la prive pas de son caractère contradictoire, dès lors que l’entreprise a été dûment invitée à y participer (Cass., Civ. 3^ème, 3 juin 2015, n°14-17.744).