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Tout salarié exposé à une substance nocive ou toxique pouvant conduire au développement d’une pathologie grave est admis à demander réparation à son employeur, sur le fondement d’un manquement à l’obligation de sécurité.

Dans deux avis du 17 juillet 2019, la Cour de Cassation, réunie en assemblée plénière, est venue préciser que le barème d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu à l’article L.1235-3 du Code du Travail était conforme aux normes internationales.

L’employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail.

L'assignation de l'assureur dommage-ouvrage aux intervenants à l'acte de construire n'est pas interruptive de prescription au profit du maître d'ouvrage.

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur l'extension du régime de la garantie décennale aux éléments d'équipement dissociables installés sur existant

L'appréciation de la proposition amiable du promoteur destinée à faire obstacle à l'action en diminution du prix de son client relève du pouvoir du juge du fond

La réception est contradictoire dès lors que l'entreprise a été convoquée (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2019, 18-12.221)

Modification des conditions de versement et du montant de l'indemnité légale de licenciement