Actualités

Photo Actu Reseau Sante
02
avr.
Rappel sur l’interruption des délais de prescription
L'assignation de l'assureur dommage-ouvrage aux intervenants à l'acte de construire n'est pas interruptive de prescription au profit du maître d'ouvrage.
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01
avr.
Responsabilité du poseur d'insert de cheminée en cas d'incendie
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur l'extension du régime de la garantie décennale aux éléments d'équipement dissociables installés sur existant
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01
avr.
L’obligation de réparer du promoteur et l’offre d’échange de pavillon
L'appréciation de la proposition amiable du promoteur destinée à faire obstacle à l'action en diminution du prix de son client relève du pouvoir du juge du fond
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01
avr.
Preuve de la réception contradictoire
La réception est contradictoire dès lors que l'entreprise a été convoquée (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2019, 18-12.221)
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27
oct.
Les nouveautés en matière d'indemnité légale de licenciement
Modification des conditions de versement et du montant de l'indemnité légale de licenciement
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