Retour
L’obligation de réparer du promoteur et l’offre d’échange de pavillon
L’obligation de réparer du promoteur et l’offre d’échange de pavillon
Le 01 avr. 2019
L'appréciation de la proposition amiable du promoteur destinée à faire obstacle à l'action en diminution du prix de son client relève du pouvoir du juge du fond
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2019, 18-16.182, Publié au bulletin
En l’espèce, le demandeur avait acquis une maison en l’état futur d’achèvement. Il s’est avéré que son pavillon présentait de nombreux vices de construction et des défauts de conformité au nombre desquels la position, à une hauteur excessive, des fenêtres des chambres ne permettant ni une vision aisée vers l’extérieur ni la manœuvre des poignées par une personne à mobilité réduite. Dans ces conditions, le promoteur a été assigné en exécution des travaux réparatoires et en diminution du prix. Il avait proposé une réparation consistant en l’échange du pavillon vendu avec le pavillon mitoyen.
La Cour de Cassation estime qu’une telle proposition ne constitue « pas une offre consistant en l’obligation de réparer permettant au vendeur de s’opposer à l’action en diminution du prix », estimant, compte tenu du caractère particulièrement manifeste du vice affectant les fenêtres, qu’il pouvait « raisonnablement être douté de la fiabilité de la proposition de reprise du constructeur ».