Cour de Cassation, Chambre Sociale, 9 mai 2019, n°17-28767

Si la Cour de Cassation avait déjà précisé que la rupture conventionnelle pouvait être valablement conclue au cours des périodes de suspension de la relation salariale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (Cass. soc., 30 septembre 2014, nº13-16.297), ou bien encore pendant un congé de maternité (Cass. soc., 25 mars 2015, nº14-10.149), elle vient, pour la première fois, de se prononcer sur la question de la licéité de la rupture conventionnelle du contrat de travail intervenue entre un employeur et un salarié déclaré inaptitude physiquement par le médecin du travail à la suite d’un accident d’origine professionnelle.

Désormais, la position de la Cour de Cassation est claire : la rupture conventionnelle conclue par un salarié inapte à son poste à la suite d’un accident du travail est valable, sauf cas de fraude ou de vice du consentement.

NOTA BENE :

Cependant et compte tenu du régime protecteur accordé aux collaborateurs dont l’inaptitude d’origine professionnelle a été médicalement constatée, il appartiendra à l’employeur de se ménager des éléments de preuve manifestant le consentement libre et éclairé du salarié, afin de se prémunir contre tout éventuel contentieux.