Rappel sur l’interruption des délais de prescription

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 17-28.021, Publié au bulletin

Pour être interruptive de prescription, l’assignation doit être adressée à celui que l’on veut empêcher de prescrire. Celle délivrée par l’assureur dommage-ouvrage aux intervenants à la construction et à leurs assureurs n’est pas interruptive de prescription au profit du maître de l’ouvrage qui n’a assigné en référé expertise que l’assureur dommage-ouvrage.

La Cour d’Appel avait retenu que l’effet interruptif de l’assignation en référé délivrée par le maître de l’ouvrage à l’encontre de l’assureur dommage-ouvrage et de l’assignation en extension des mesures d’instruction délivrée par l’assureur dommage-ouvrage à l’encontre des intervenants à la construction et leurs assureurs, devait s’étendre à toutes les parties assignées, considérant que les deux assignations tendaient « aux mêmes fins et au même but ».

La Cour de Cassation casse cet arrêt et réaffirme une solution adoptée par elle de manière constante.