Notre actualité

Photo Actu Reseau Sante
02
avr.
Rappel sur l’interruption des délais de prescription
L'assignation de l'assureur dommage-ouvrage aux intervenants à l'acte de construire n'est pas interruptive de prescription au profit du maître d'ouvrage.
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Photo Actu Reseau Sante
01
avr.
Responsabilité du poseur d'insert de cheminée en cas d'incendie
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur l'extension du régime de la garantie décennale aux éléments d'équipement dissociables installés sur existant
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Brest
24 Rue du Château,
29200 Brest
 
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