Cass., avis, 17 juillet 2019, n°15012 ; Cass., avis, 17 juillet 2019, n°15013 ; Cass. Note explicative des avis du 17 juillet 2019

Saisie pour avis après le refus de plusieurs conseils de prud’hommes d’appliquer ce barème, la Haute Juridiction vient d’indiquer que celui-ci ne contrevient en rien aux engagements internationaux de la FRANCE et notamment à l’article 10 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et à la Charte Sociale Européenne.

Cet avis aura d'autant plus de force qu'il a été rendu par la Cour de cassation en formation plénière et non pas par sa seule chambre sociale. Si théoriquement, les conseils de prud'hommes seront toujours libres, à l'avenir, d'écarter le barème en motivant leur décision, ils auront beaucoup plus de mal à justifier une telle décision.