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Rappel sur l’interruption des délais de prescription

Rappel sur l’interruption des délais de prescription

Le 02 avr. 2019
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L'assignation de l'assureur dommage-ouvrage aux intervenants à l'acte de construire n'est pas interruptive de prescription au profit du maître d'ouvrage.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 17-28.021, Publié au bulletin

Pour être interruptive de prescription, l’assignation doit être adressée à celui que l’on veut empêcher de prescrire. Celle délivrée par l’assureur dommage-ouvrage aux intervenants à la construction et à leurs assureurs n’est pas interruptive de prescription au profit du maître de l’ouvrage qui n’a assigné en référé expertise que l’assureur dommage-ouvrage.

La Cour d’Appel avait retenu que l’effet interruptif de l’assignation en référé délivrée par le maître de l’ouvrage à l’encontre de l’assureur dommage-ouvrage et de l’assignation en extension des mesures d’instruction délivrée par l’assureur dommage-ouvrage à l’encontre des intervenants à la construction et leurs assureurs, devait s’étendre à toutes les parties assignées, considérant que les deux assignations tendaient « aux mêmes fins et au même but ».

La Cour de Cassation casse cet arrêt et réaffirme une solution adoptée par elle de manière constante.

Le maître de l’ouvrage ne peut faire l’économie d’assigner l’ensemble des intervenants à l’acte de construire sans risquer de s’exposer à la prescription de son action.

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