Les honoraires
La rémunération de l’avocat, professionnel libéral, n’est régie par aucun barème légal ou réglementaire.
Librement fixés en accord avec le client, les honoraires sont déterminés au regard de différents critères :
- la notoriété, l’expérience et la spécialisation éventuelle de l’avocat ;
- la nature et la complexité de l’affaire ;
- les diligences effectuées ;
- les frais de fonctionnement exposés par l’avocat.
- la situation de fortune du client ;
(article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat)
Aux honoraires dits « de diligence », correspondant aux prestations accomplies, l’avocat et son client peuvent convenir d’adjoindre des honoraires complémentaires, en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Sauf cas d’urgence, de force majeure, d’aide juridictionnelle totale ou de procédure non juridictionnelle, les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil et de plaidoirie doivent, pour tout nouveau dossier ouvert ou mandat reçu par l’avocat depuis le 8 août 2015, faire obligatoirement l’objet d’une convention écrite, préalable à toute intervention de l’avocat, précisant le montant des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les frais et débours envisagés, ou leur mode de détermination (article 58 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi MACRON).
L’avocat peut, sauf convention particulière, demander à son client le règlement de provisions en cours de traitement des dossiers.
Il doit, une fois le dossier terminé, établir un décompte définitif de ses frais et honoraires tenant compte des provisions déjà perçues.
Les frais et honoraires d’avocats s’entendent hors taxe et sont assujetti à la TVA au taux de 20%.
Dans ce cadre, les honoraires du Cabinet CHEVALLIER & ASSOCIES sont susceptibles d’être fixés selon l’une des méthodes suivantes, fixée en amont dans le cadre d’une convention d’honoraires préalable à son intervention :
- pour les missions ponctuelles, nécessitant ou non un suivi, en conseil ou en contentieux :
- honoraires au temps passé : le montant des honoraires est fonction du volume d’heures consacré à l’affaire auquel s’applique le taux horaire habituel du cabinet ; un détail des prestations accomplies et du temps y afférent est établi au fur et à mesure du déroulement du dossier ; il peut être communiqué à tout moment de la procédure, sur simple demande du client, et est, en tout état de cause, annexé à la facture émise à l’issue de l’affaire ;
- honoraires forfaitaires : leur montant global et intangible est arrêté par avance, entre le Cabinet et son client, lequel peut solliciter, à tout moment comme en fin de dossier, le détail des prestations accomplies par le Cabinet dans le cadre de son affaire ;
- honoraires de résultat : forfaitaires ou proportionnels au résultat obtenu, ils ne peuvent être que le complément des honoraires dus au titre des diligences accomplies ;
- pour les prestations récurrentes de conseil et d’assistance, susceptibles d’être reconduites :
Un abonnement annuel peut être convenu entre le Cabinet et ses clients, ces derniers ayant alors accès à un service d’assistance instantanée, sous forme de consultations orales (SVP) et/ou écrites faisant l’objet d’un récapitulatif périodique dans le cadre de détail des prestations annexé aux factures émises selon la périodicité fixée par la convention d’honoraires (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle).
L'abonnement annuel peut être :- forfaitaire : le montant des honoraires est fixé en début d’année, immuable quel que soit le volume de prestation accompli au cours de l’année;
- au temps passé : les honoraires sont fonction du volume d’heures consacré à la mission de conseil et d’assistance, les clients abonnés bénéficiant d’un taux horaire privilégié.