Notre actualité

Photo Actu Reseau Sante
18
juil.
Dans deux avis du 17 juillet 2019, la Cour de Cassation, réunie en assemblée plénière, est venue préciser que le barème d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu à l’article L.1235-3 du Code du Travail était conforme aux normes internationales.
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Photo Actu Reseau Sante
06
juin
L’employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail.
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Brest
24 Rue du Château,
29200 Brest
 
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