Notre actualité
13
sept.
Tout salarié exposé à une substance nocive ou toxique pouvant conduire au développement d’une pathologie grave est admis à demander réparation à son employeur, sur le fondement d’un manquement à l’obligation de sécurité.
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18
juil.
Dans deux avis du 17 juillet 2019, la Cour de Cassation, réunie en assemblée plénière, est venue préciser que le barème d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu à l’article L.1235-3 du Code du Travail était conforme aux normes internationales.
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Brest
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29200 Brest
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